L'Accord de libre-échange nord-américain prévoit des disciplines de «bonne gouvernance» propres à assurer une administration raisonnable, objective et impartiale: d'autres dispositions portent sur le gel des régimes réglementaires mis en place et sur une progression à effet de cliquet, telle que toute mesure de libéralisation est automatiquement acquise (par exemple, les accords commerciaux régionaux conclus par les États-Unis).
وتتعلق أحكام أخرى بتجميد اللوائح التنظيمية القائمة وبمبدأ اللاتراجع (التثبيتالتلقائي لأي إجراء تحرير، مثلما في اتفاقات التجارة الحرة للولايات المتحدة).